Conditions générales d’utilisation de l’ application mobile Paiement Express

Version : juin 2022

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation de l’application mobile PAIEMENT EXPRESS (ci-après l’ « Application ») proposée par la Banque Populaire à ses clients éligibles (ci-après le « Client »).

Les CGU complètent la Convention de service « CYBERPLUS PAIEMENT EXPRESS », conclue entre le Client et la Banque Populaire (ci-après « la Convention de services ») et ne sauraient en aucun cas s’y substituer.

Les termes commençant par une majuscule et non définis au sein des CGU ont le sens qui leur ait donné dans la Convention de service. En cas de contradiction entre les CGU et la Convention de service, la Convention de services prévaudra.

L’Application est utilisable par le Client et les Personnes habilitées telles que définies dans le Convention de services, sous la seule responsabilité du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage pour lui et les Personnes habilitées à les respecter sans aucune réserve ni restriction. Il s’engage à cet effet à les porter à la connaissance des Personnes habilitées.

Mentions légales

L’Application est éditée par BPCE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 180 478 270 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 455 042, dont le siège social est situé 50 avenue Pierre Mendès France – 75201 Paris Cedex 13 (« l’Editeur »).

L’Application est hébergée par la société LYRA NETWORK, société à actions simplifiée au capital de 421 950 €, dont le siège social est situé 109 rue de l’innovation 31670 Labège Cedex, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 434 075 719 (l’ « Hébergeur »).

Objet de l’Application

L’Application permet aux Clients et aux Personnes habilitées de proposer aux Acheteurs de procéder au paiement en ligne des biens et/ou des services, au moyen d’un lien internet url sécurisé de paiement accessible depuis l’Application et adressé via un des canaux de partage disponibles sur le smartphone ou la tablette notamment par e-mail, messagerie électronique ou QRCode.

Le téléchargement de l’Application est gratuit, et l’utilisation du Service est soumise aux conditions financières de la Convention de services.

Conditions préalables à l’utilisation de l’Application

Le Client doit être titulaire d’une Convention de services « CYBERPLUS PAIEMENT EXPRESS ».

Afin de pouvoir utiliser l’application dans les conditions prévues par les CGU, le Client ou toute Personne habilitée télécharge l’Application CYBERPLUS PAIEMENT EXPRESS mise à disposition :

• soit sur les plateformes de téléchargement du type « Play Store » ou « App Store »,
• soit, pour certains terminaux de paiement Android, sur la plateforme de téléchargement du fournisseur du terminal de paiement Android

Pour des raisons techniques, l’Application peut être incompatible avec certaines gammes de smartphones ou de tablettes. En raison de l’évolution constante de la gamme de terminaux sur le marché, l’Editeur n’est pas en mesure de fournir une liste actualisée de l’ensemble du matériel compatible avec l’Application.

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application vaut acceptation sans réserve des CGU par le Client et les Personnes habilitées, et engagement de les respecter.

Accès à l’Application

Seuls les Clients ayant souscrits à l’offre CYBERPLUS PAIEMENT peuvent utiliser l’Application.

Un code de sécurité à six chiffres sera nécessaire pour toute première connexion du Client ou d’une Personne habilitée au Back Office ou à l’Application.

Pour accéder à l’Application, le Client et les Personnes habilitées doivent s’identifier grâce à la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe dont les modalités d’attribution sont décrites dans la Convention de services. Le Client et les Personnes habilitées peuvent accéder à l’Application en s’identifiant grâce à l'authentification biométrique, uniquement pour les smartphones disposant de l'option d’authentification biométrique.

En cas de saisie de 3 mots de passe consécutifs erronés, l'accès à l'application est bloqué. Le Client et les Personnes habilitées peuvent demander la réinitialisation de leur mot de passe, en saisissant leur adresse email et leur identifiant sur la page de connexion à l'Application. Le Client et les Personnes habilitées recevront par email un mot de passe temporaire permettant de se connecter à nouveau.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels et sont utilisés sous la seule responsabilité du Client et des Personnes habilitées qui s’interdisent de les communiquer à un tiers sous quelque forme que ce soit.

Le Client assume, pour lui et pour les Personnes habilitées, les risques liés à l'utilisation des identifiants et mots de passe. L’Editeur décline toute responsabilité à cet égard.

Tous les frais supportés par le Client ou les Personnes habilitées, pour accéder à l’Application (matériel informatique, logiciels, connexion Internet et mobile, etc.) sont à leur charge exclusive.

Pour des raisons de maintenance mais également en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques, l’Editeur pourra suspendre, interrompre ou bloquer l'accès à l’Application et ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de l’utiliser.

Le Client s’engage pour lui et les Personnes habilitées à installer les mises à jour de l’Application proposées par l’Editeur. Il en sera informé lors de l’utilisation de l’Application.

Protection des données à caractère personnel

Ces dispositions s’appliquent également à tous les accès fournis à des personnes physiques préalablement autorisées par le Client.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, la Banque Populaire recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Client et les Personnes habilitées dans les conditions présentées à l’article 11.2 de la Convention de services.

Les informations expliquant pourquoi et comment la Banque Populaire utilise ces données à caractère personnel, combien de temps elles sont conservées ainsi que les droits dont le Client et les Personnes habilitées disposent s’agissant de ces données figurent dans la notice d’information accessible ici : https://www.banquepopulaire.fr/votre-banque/reglementation/protection-des-donnees-personnelles/ et à tout moment sur le site internet de la Banque Populaire ou sur simple demande en agence.

Lorsque le Client ou toute Personne habilitée se connecte, ses identifiants de connexion sont collectés et utilisés. Afin d’éviter que le Client ou une Personne habilitée n’ait à se reconnecter à chaque utilisation de l’Application, ses identifiants de connexion sont stockés de manière chiffrées dans l’Application jusqu’à ce qu’à ce que le Client ou toute Personnes habilitée se déconnecte.

Obligations du Client

Le Client s’engage, pour lui et toute Personne habilitée, durant toute la durée d’utilisation de l’Application à :

• fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email ;
• garder son mot de passe confidentiel et à le modifier en cas de soupçon d’utilisation abusive ou frauduleuse ;
• utiliser l’Application conformément au droit applicable et aux CGU.

L’usurpation d’identité est passible de sanctions pénales.

L’accès à l’Application est personnel ; à ce titre le Client s’interdit de communiquer ses accès, son identifiant et son mot de passe à un tiers. Toute utilisation de l’Application sera présumée avoir été effectuée par le Client.

Le Client est tenu d’avertir sans délai l’Editeur de toute utilisation non autorisée de l’Application, de modifier son mot de passe et de demander à modifier, selon les conditions décrites dans la Convention de service, ses identifiants de connexion s’il a des raisons de croire que son compte est utilisé frauduleusement par des tiers.

Ces dispositions s’appliquent également aux accès des Personnes habilitée dont le Client assume l’entière responsabilité.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes distinctifs ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'ensemble des contenus (textes, sons, marques, logos, photographies, etc.), figurant sur les pages de l’Application sont la propriété exclusive de l’Editeur. Toute reproduction, représentation, diffusion ou extraction non autorisée, en tout ou partie, du contenu de l’Application constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Le Client doit solliciter l'autorisation préalable de l’Editeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Responsabilité

L’Editeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations à caractère général, notamment financières, diffusées sur l’Application, dont il se réserve le droit de modifier et de corriger le contenu à tout moment et sans préavis.

En conséquence, l’Editeur ne garantit en aucune façon la complétude, la précision, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des informations mises à disposition sur l’Application, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de l’Application.

En tout état de cause, l’Editeur décline toute responsabilité :

• en cas d'imprécision, d’inexactitude, d’erreur ou d’omission portant sur des informations disponibles sur l’Application ou référencés à partir de liens hypertextes ;
• en cas d'absence de disponibilité des informations ;
• en cas d'utilisation de l’Application et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site ;
• pour tous dommages directs et/ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoquées à raison de l’accès (ou non accès) à l’Application ou son utilisation (notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle) ;
• pour tout dysfonctionnement, indisponibilité́ d'accès, mauvaise utilisation, mauvaise configuration du téléphone portable du Client et/ou des Personnes habilitées, ou encore de l'emploi d'un appareil peu usité́ ou obsolète par le Client ;
• en raison d'une indisponibilité́ technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'Hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation d’un périphérique du Client.

Il est strictement interdit de mettre en place un lien hypertexte en direction de l’Application sans l'autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

Il appartient au Client ou toute Personne habilitée, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile contre toute atteinte. L’Editeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le smartphone, la tablette ou tout matériel mobile du Client ou d’une Personne habilitée, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’Application.

Tout manquement par le Client ou d’une Personne habilitée aux CGU ou toute utilisation abusive ou frauduleuse de l’Application entraînera de plein droit sa suspension à effet immédiat.

Modification des CGU

L’Editeur peut à tout moment effectuer des modifications des CGU de l’Application. Le Client sera informé de ces modifications par tous moyens à la convenance de l’Editeur. En tout état de cause, les CGU en vigueur sont consultables depuis l’Application, et accessibles à tout moment par le Client ou les Personnes habilitées.

Convention de preuve

Le Client reconnaît que l’acceptation des CGU et la manifestation de son consentement se matérialise au moyen de cases à cocher sur l’Application ou par le fait de cliquer ou sélectionner tous boutons d’acceptation ou de confirmation disponibles sur l’Application. Le Client reconnaît et accepte que ces procédés fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent et soient admissibles devant les Tribunaux. Dans ce cadre, le Client autorise l’Editeur à conserver tout enregistrement électronique nécessaire.

Droit applicable

Les CGU sont soumises à l’application de la loi française. Pour tout différend survenant au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.