Paiement comptant différé
Un paiement est considéré comme comptant différé si :
- Le montant est débité en une seule fois,
- Le délai de remise en banque est strictement supérieur à 0
jour.
La date de remise ne dépasse pas 12 mois après la date d’enregistrement de la demande de paiement.
La date de remise est calculée comme suit :
Date de remise en banque = date du paiement + délai de remise en banque.
La durée de validité de l' autorisation dépend du moyen de paiement utilisé (voir durée de validité d'une autorisation).
Deux types de paiements comptants différés :
- Délai de remise inférieur à la durée de validité de l'autorisation
- Délai de remise supérieur à la durée de validité de l'autorisation